ÉTAPE
4:
JE FAIS MES DÉMARCHES
JE RÉDIGE MA NOTICE ACCESSIBILITÉ
*
JE DEMANDE UNE OU PLUSIEURS DÉROGATIONS
SI NÉCESSAIRE
*P
récisez votre situation et les aménagements non visibles sur le plan (sur papier libre si nécessaire)
EXEMPLE
1 - ENTRÉE
MOTIF DE DÉROGATION :
cochez la case correspondante
Mon entrée n’est pas accessible aux PMR : j’ai deux marches (14 et 17 cm).
Ma porte a une largeur utile de 0,77m et elle est vitrée. Pour rendre accessible mon
commerce aux autres handicaps, je vais placer des vitrophanies pour sécuriser la
porte vitrée et je vais afficher les horaires d’ouverture en plus grand.
TECHNIQUE
FINANCIÈRE
BÂTIMENTS
DE FRANCE
RUPTURE
CHAÎNE DE
DÉPLACEMENT
n
n
n
n
1
1
n
n
n
n
2
2
n
n
n
n
3
3
n
n
n
n
4
4
n
n
n
n
5
5
n
n
n
n
6
6
n
n
n
n
ENTRÉE
ACCUEIL
CIRCULATION
CABINES
SANITAIRES
PARKING
EXPLICATIONS DE LA DIFFICULTÉ
ET AMÉNAGEMENTS PROPOSÉS
Exemple : la largeur du trottoir est de 1,40 m.
J’ai 2 marches à l’entrée (14 et 17 cm). Je ne peux
pas mettre une rampe amovible car elle arrive
sur la chaussée. Je dois par ailleurs sécuriser
mon entrée : mise en place de mains courantes,
contraste des contre-marches, sonnette.
TOTAL DE DÉROGATION(S) :
NOTICE SÉCURITÉ INCENDIE
n
J’atteste sur l’honneur que les travaux mis en oeuvre dans le cadre de
l’accessibilité ne modifient pas la sécurité de mon établissement
Date et signature du demandeur :
Fournir le courrier de l’architecte des Bâtiments de France
qui refuse les travaux d’accessibilité nécessaires
Fournir les devis et l’attestation de votre CCI
AGA
Fournir plan et photos quel que soit le motif de la demande
">
