CONDITIONS DE GARANTIE
Revêtement de sol en polychlorure
de vinyle
EAN produit :
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Nous veillons tout particulièrement à sélectionner des matériaux de haute qualité et à utiliser des
techniques de fabrication qui nous permettent de créer des produits à la fois design et durables. Ce
revêtement de sol en polychlorure de vinyle bénéficie d’une garantie fabricant de 5 ans pour la gamme
Poprock et de 10 ans pour les gammes Bachata, Jazy et Gospel couvrant les défauts de fabrication
à compter de la date d'achat (en cas d'achat en magasin) ou de la date de livraison (en cas d'achat
sur Internet), sans coût supplémentaire pour une utilisation domestique normale (non commerciale ni
professionnelle).
Pour déposer une réclamation au titre de cette garantie, vous devez présenter votre preuve d'achat
(ticket de caisse, facture d'achat ou toute autre preuve recevable en vertu de la loi en vigueur).
Conservez votre preuve d'achat dans un endroit sûr. Pour que cette garantie soit applicable, le produit
que vous avez acheté doit être neuf. La garantie ne s'applique pas aux produits d'occasion ou aux
modèles d'exposition. Sauf indication contraire prévue par la loi en vigueur, tout produit de
remplacement fourni au titre de la présente garantie ne sera garanti que jusqu'à expiration de la
période de garantie initiale.
Cette garantie couvre les défaillances et dysfonctionnements du produit, sous réserve que le produit
ait été utilisé conformément à l'usage pour lequel il a été conçu, qu'il ait été installé, nettoyé et
entretenu conformément aux informations contenues dans les présentes conditions générales ainsi
que dans le manuel d’utilisation, et conformément à la pratique, sous réserve que celles-ci n'aillent
pas à l’encontre du manuel d’utilisation.
Note : Toutes les dalles et les lames doivent être vérifiées avant et pendant l’installation à la recherche
de défauts visibles ; cela permet de réduire les problèmes lors de l’assemblage et d’identifier les
différences de couleur. La vérification doit être effectuée à la lumière du jour ou sous un éclairage
artificiel dans la pièce où les produits seront installés.
Cette garantie ne couvre pas les défauts et dommages causés par l'usure normale ni les dommages
pouvant résulter d'une utilisation non conforme, d'une installation ou d'un assemblage défectueux, ou
d'une négligence, d'un accident, d’une mauvaise utilisation ou d'une modification du produit. Sauf
indication contraire prévue par la loi en vigueur, cette garantie ne couvre en aucun cas les coûts
accessoires (expédition, transport, frais de désinstallation et réinstallation, main d'œuvre, etc.), ni les
dommages directs et indirects.
La présente garantie ne couvre pas :
• Un produit qui a été installé et qui présente des défauts qui auraient été clairement visibles
avant l’installation
• Un produit endommagé ou négligé pendant le transport
• Un produit présentant des rayures (y compris les rayures dues à des meubles ayant été
placés sur les produits sans patins en feutre, du gravier, du sable ou d’autres matériaux
abrasifs), soumis à une force excessive (p. ex. : objets lourds frappant ou tombant sur les
produits)
• Un produit exposé à une température excessive, c.-à-d. au-dessus de 35 °C
• La garantie est limitée au produit reconnu comme défectueux. Elle ne couvre en aucun cas
les coûts auxiliaires (transport, main d’œuvre) ni les dommages directs et indirects.
Si le produit est défectueux, nous nous engageons, dans un délai raisonnable, à
remplacer/rembourser.
Cette garantie est valable dans le pays où vous avez acheté ce produit. Toute demande au titre de la
garantie doit être adressée au magasin où vous avez acheté ce produit.
Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la loi, sans les affecter.
Si vous avez acheté ce produit en France, en plus de cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu
de respecter la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la
consommation et aux articles qui concernent les vices cachés de la chose vendue dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Le distributeur auprès duquel vous avez acheté
ce produit répond de tout défaut de conformité ou vice caché du produit, conformément aux présentes
dispositions.
En vertu de l’article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant la durée de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Garantie légale de
conformité (extrait du Code de la consommation) : Article L217-4 du Code de la consommation - Le
vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation - Le bien est conforme au contrat : 1. S'il
est adapté à l'objectif généralement prévu pour des biens similaires et, le cas échéant : s'il correspond
à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées par le vendeur à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente des qualités que l'acheteur peut légitimement
attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la
consommation - Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de
la livraison du bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code de la consommation) : Article
1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article
1648 du Code civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l'acheteur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Fabricant :
Kingfisher International Products Limited
3 Sheldon Square, Londres W26PX, Royaume-Uni
www.kingfisher.com/products
Distributeur :
Castorama France SASU
C.S. 50101 Templemars 59637 Wattignies CEDEX, France
www.castorama.fr
Brico Dépôt SASU
30-32 rue de la Tourelle 91310 Longpont-sur-Orge, France
www.bricodepot.com
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